Amendement
Amendement n° AS778 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Agnès Firmin Le Bodo sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court ou à moyen terme ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000778.