Amendement n° AS737 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.

L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes.

Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle.

Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.