Amendement

Amendement n° AS731 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 13 du texte n° 1100.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
30 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000731.