Amendement n° AS729 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« choix »,

insérer les mots :

« , à l’exception des mineurs, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.