Amendement n° AS724 au texte n° 1100 du 30 avril 2025 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 12 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, M. Ménagé et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Dossier : Fin de vie
Texte examiné : proposition de loi relative à la fin de vie

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000724.