Amendement n° AS708 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit »

les mots :

« réfractaire aux traitements et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.

Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.

Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.