Amendement
Amendement n° AS706 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Pourquoi cet amendement ?
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000706.