Amendement
Amendement n° AS700 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000700.