Amendement n° AS698 au texte n° 1100 du 11 avril 2025 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir.

Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 10 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Dossier : Fin de vie
Texte examiné : proposition de loi relative à la fin de vie

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000698.