Amendement

Amendement n° AS693 au texte n° 1100 – Fin de vie

Retiré

Déposé par Élise Leboucher, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1100.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
30 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un professionnel de santé ou par la personne elle-même ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par le professionnel de santé présent à ses côtés au moment de la procédure, et auto-administration.

Il vient garantir le droit des personnes recourant à l’aide à mourir à choisir les modalités selon lesquelles elles souhaitent mettre fin à leur vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élise Leboucher, rapporteur · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000693.