Amendement n° AS623 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Geneviève Darrieussecq sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000623.