Amendement n° AS616 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article.

En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active à mourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors, il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dans les dispositions du présent article.

En retirant cette référence, le présent amendement respecte les choix du législateur de réserver le bénéfice de l’aide active à mourir aux seules personnes majeures et permet également de recentrer les dispositions de l’article sur les seules catégories de personnes effectivement concernées, à savoir les majeurs remplissant les conditions prévues par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.