Amendement
Amendement n° AS565 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000565.