Amendement n° AS548 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces derniers ne peuvent percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de leur désignation. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à ce titre. Il s’agit d’écarter toute forme d’intérêt financier dans cet accompagnement, afin de garantir que cette démarche reste exclusivement guidée par l’éthique et la volonté du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.