Amendement
Amendement n° AS522 au texte n° 1100 – Fin de vie
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« écrit et motivé ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000522.