Amendement n° AS519 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« D’ ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins »

les mots :

« ou non de la pathologie de celle-ci ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :

« D’ ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle‑c »

les mots :

« c) Si la personne ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« du »

le mot :

« un ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :

« d’ ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Peuvent être également concertés d’autres professionnels, notamment des psychologues ou des infirmiers qui interviennent auprès de la personne.

« II bis. – L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance.

XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :

« 3° »

la mention :

« II ter. – ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer les mots :

« l’équipe pluridisciplinaire, constituée selon les modalités définies au même II, »

XIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« II quater. – L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir.

Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.