Amendement n° AS515 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 »

les mots :

« palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.