Amendement n° AS513 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.