Amendement n° AS509 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« uniquement dans un établissement habilité et exclusivement dédié à cet effet ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.