Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« de façon libre et éclairée ».

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Eric Liégeon · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000489.