Amendement n° AS483 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais.

Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure.

Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie.

Cet amendement vise donc à contraindre les Préfectures à répondre sans délai.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.