Amendement n° AS477 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande » :

insérer les mots :

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.