Amendement n° AS455 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« doit informer »

le mot :

« informe ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« communiquer »

le mot :

« communique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir.

En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n’impose pas de communication d’autres noms de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir dans un délai contraint.

Il est donc proposé ici que le terme « sans délai » s’applique à l’information de la personne et à la communication de noms de professionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.