Amendement n° AS453 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir.

En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.