Amendement
Amendement n° AS405 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000405.