Amendement n° AS394 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Pourquoi cet amendement ?

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.

Tel que présentée dans cet article 4, la notion de souffrance psychologique ne serait pas cumulative avec la notion de souffrance physique tel que cela était initialement prévu dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.