Amendement n° AS391 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par :

1° La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

2° La loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement conditionne la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à l’application effective de l’ensemble des mesures prévues par la loi de 2005 sur le handicap et celle dite « Bien-Vieillir » adoptée l’année dernière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.