Amendement n° AS389 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Les articles 2 à 19 de la présente entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par :

1° La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;

2° La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;

3° La loi n° du relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.