Amendement n° AS383 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens de mettre en œuvre une euthanasie ou un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants.

Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.