Amendement n° AS380 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« doit »

les mots

« ne doit pas nécessairement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« s’applique »

les mots

« ne s’applique pas nécessairement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.