Amendement n° AS365 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.