Amendement n° AS361 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et du suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir », et particulièrement lorsqu’il s’agit de définir le nouvel objet d’une condamnation pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.