Amendement n° AS346 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dans des conditions strictes déterminées par décret en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés.

Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.