Amendement n° AS339 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 12 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000339.