Amendement n° AS319 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« , selon un circuit du médicament prédéfini et sécurisé, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est fait mention, à l’article 9 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.

Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L’auteur de l’amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.