Amendement n° AS315 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« , si la personne le demande expressément ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9.

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.