Amendement n° AS301 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux jours »

les mots :

« un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

D’autre part, au regard des dysfonctionnements de notre système de santé, ce délai n’est ni raisonnable ni réaliste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.