Amendement n° AS294 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« avis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« de tous les professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les actes réalisés par ces professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ».

La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.