Amendement n° AS289 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec le suicide assisté et l’euthanasie sont en jeu la vie humaine. Pour éviter tout cas de contentieux, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.