Amendement n° AS271 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« malade ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté définie à l’article 4.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.