Amendement n° AS257 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Thibault Bazin sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000257.