Amendement
Amendement n° AS255 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L’aide à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires. »
Pourquoi cet amendement ?
Il est important de le préciser pour éviter toutes dérives, considérant par ailleurs que les contours de l'aide à mourir telle que définie dans la présente proposition de loi sont bien trop flous.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000255.