Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - L’aide à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est important de le préciser pour éviter toutes dérives, considérant par ailleurs que les contours de l'aide à mourir telle que définie dans la présente proposition de loi sont bien trop flous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Voir les 3 cosignataires

M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000255.