Amendement
Amendement n° AS249 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Jean-Pierre Taite sur l’article 7 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».
Pourquoi cet amendement ?
La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000249.