Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».

Pourquoi cet amendement ?

La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Taite · DR

Voir les 5 cosignataires

M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Juvin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000249.