Amendement
Amendement n° AS242 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
Pourquoi cet amendement ?
L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.
Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000242.