Amendement n° AS239 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères.

L’avis du collège s’impose au médecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est en revanche pas lié par la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.