Amendement
Amendement n° AS237 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000237.