Amendement n° AS192 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Le fait que de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, instituer une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel il sera difficile de remettre en cause, ce qui peut être particulièrement dévastateur pour les personnes fragiles et vulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de de fixer une nouvelle date immédiatement revient à inciter et à mettre le patient sous pression, dans sa prise de réflexion.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000192.