Amendement n° AS178 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de supprimer l’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque le patient concerné ne doit pas être sous protection et doit être majeur. En effet, les conditions se focalisent sur les personnes majeurs, qui n’ont par conséquent pas de représentation légale ou de tuteur puisqu’ils sont en mesure de se représenter eux-mêmes. Par ailleurs, le patient doit avoir une consentement intacte, ce qui exclu qu’il soit sous une mesure de protection.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.