Amendement n° AS176 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition ne prévoit aucunement une évaluation préalable du discernement du requérant, ni d’examen psychologique obligatoire. L’article 5 envisage cette dernière prérogative comme optionnelle, laissant au médecin le choix de proposer, sans imposer. Pourtant l’évaluation du discernement du patient est essentielle, surtout face à des décisions aussi lourdes. Le fait que cette possibilité soit optionnelle, met considérablement à mal le recueil d’un consentement libre et éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.