Amendement n° AS173 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, certaines maladies, très courantes comme dépression risqueraient de rentrer dans ce champs, ce qui élargirait d’une manière incontrôlée les conditions. Le terme d’insupportable pour qualifier la souffrance est d’autant plus subjectif, puisque de prime abord celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou médicale, et repose essentielle sur l’auto-évaluation du patient.
Enfin, le fait d’inclure le refus traitement comme un critère d’éligibilité à la mort par euthanasie, est une particulière gravité, car il fait du refus de soins pouvant conduire à une guérison, une alternative pour décider de mourrir, sans rechercher la vie par un combat thérapeutique.
En conséquence, il convient de supprimer cet amendement, dont les conditions d’éligibilité à la mort, sont subjectives, floues, et donc trop larges.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000173.